Conditions Générales
de Vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation de service de bien-être et d’accompagnement proposée par Margaux DANSE – Accompagnante périnatale, exerçant en qualité d’ auto-entrepreneur, dont le siège est situé au 6 rue Greffulhe 75008 Paris, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 10321116500016 et joignable à l’adresse e-mail suivant : contact@margauxperinatalite.fr
Site Internet : https://margauxperinatalite.fr/
ARTICLE 1 : DEFINITION
Pour la compréhension de certains termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :
Praticienne : la personne proposant les Prestations de bien-être dans le cadre de son activité professionnelle : Margaux DANSE – Accompagnante périnatale.
Client(e) : toute personne physique ou morale non professionnelle réservant et bénéficiant des Prestations.
Commande : demande de rendez-vous pour une Prestation ou d’achat de Carte Cadeau
Prestations : ensemble des services de bien-être et d’accompagnement à but non thérapeutique proposés et dont la liste figure sur le Site.
Soin : pratique de bien-être non médicale, visant à favoriser la détente, le recentrage, l’écoute de soi et la reconnexion corporelle. Elle ne remplace en aucun cas un suivi médical ou thérapeutique.
Bénéficiaire : désigne le Bénéficiaire de la carte cadeau acheté par le Client.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Site : désigne le site internet margauxperinatalite.fr accessible à l’adresse https://www.margauxperinatalite.fr, ainsi qu’à l’ensemble de ses sous-domaines.
Carte Cadeau : désigne la forme dématérialisée des prestations achetés en ligne ou en personne pour un Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’IMPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Margaux DANSE – Accompagnante périnatale exploitante du site margauxperinatalite.fr (ci-après « la Praticienne ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une demande de prestation ou un achat Carte Cadeau avec la Praticienne. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Prestation. Les CGV présentes peuvent faire l’objet de modifications à tout moment en vue de les adaptateurs aux évolutions législatives et réglementaires et/ou en raison de modifications apportées aux fonctionnalités du Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Praticienne constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Il est donc impératif pour tout Client(e) de connaissance de l’intégralité des CGV présentes avant de valider toute demande de rendez-vous ou d’achat de Carte Cadeau.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations et reconnaît que la Praticienne a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La réservation d’une Prestation implique l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des CGV présentes par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes présentes et les avoir acceptées avant toute Commande.
La Praticienne se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le Client.
Les CGV prévalent sur tout autre document contractuel relatif aux Prestations.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application de la loi et à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres dispositions des CGV présentes resteront en vigueur.
ARTICLE 4 :
4-1 Demande et réservation des Prestations
Le Client demande l’achat d’une Prestation via le formulaire de contact du Site ou tout autre moyen de communication.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.
La Praticienne se réserve le droit d’annuler, refuser, suspendre ou d’interrompre les Prestations pour quelque raison que ce soit et notamment dans les cas suivants (sans que cette liste soit exhaustive) :
- Si elle constate que les Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, infection, fragilités particulières, handicap, âge, etc) ;
- si une ou plusieurs contre-indications empêchent(nt) la réalisation des Prestations ;
- si le Client a un comportement grave, violent ou inapproprié ;
- s’il existe, avec un Client, un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
4-2 Prix des Prestations
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la demande du Client. Les prix indiqués sont exprimés en euros et TTC, ils sont fixés librement par la Praticienne.
La Praticienne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais au plus tard au moment de la Commande. En cas de modification des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la Commande.
Le Client est informé que les Prestations ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale.
Le Client est informé que certaines mutuelles, selon le contrat du Client, peuvent prendre en charge tout ou partie des Prestations. Il revient au Client d’en faire la demande auprès de sa mutuelle à l’aide de la facture de la Praticienne. La Praticienne ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de prise en charge par la mutuelle du Client.
4-3 Modalités de paiement des Prestations
Le paiement se fait par carte bleue, virement ou espèces, au plus tard le jour de la Prestation.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par la Praticienne de la ou des sommes dues.
En ce qui concerne le Rituel Rebozo : Un acompte de 200 euro est demandé pour valider la réservation d’un rituel rebozo. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation 3 jours ou moins avant la date du soin, sauf sur présentation d’un justificatif officiel (ex : certificat médical) »
4-4 Retard, annulation, report
Toute prestation réservée est due, sauf annulation par téléphone, email ou sms dans un délai minimum de 48h.
En cas d’annulation par le Client dans un délai inférieur à 48h ] , la Prestation est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’annulation par la Praticienne, celle-ci s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais par téléphone, email ou sms et à lui proposer un rapport à une date ultérieure, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
En cas de non-présentation du Client le jour du rendez-vous, la Prestation sera due.
La Praticienne et le Client s’engagent mutuellement à respecter les horaires convenus lors de la prise de rendez-vous.
En cas de retard du Client de plus de 15 minutes, la Prestation sera annulée et sera due. Aucun remboursement ni indemnité ne sera versé.
ARTICLE 5 : NATURE DES PRESTATIONS
La Praticienne propose des soins Slow Rebozo ®, des rituels rebozo, des massages (prénatal, postnatal, fertilité, drainage lymphatique, bébé), des bains enveloppés, des Thérapeutique Bain Bébé (Méthode Sonia Krief®) et des cours de premiers secours.
Les Prestations se déroulent au domicile du Client, ou chez Maison Né, 56 bis rue des plantes
Les Prestations sont exclusivement des pratiques de bien-être à visée non thérapeutique ou informative et non contraignante.
Elles ne se substituent pas à un suivi médical et ne relèvent d’aucune reconnaissance scientifique par la médecine conventionnelle.
5.1 Soins Slow Rebozo® et Rituel Rebozo :
Le Rebozo est, à l’origine, un châle traditionnel mexicain.
Le Slow Rebozo® désigne une pratique de bien-être utilisant ce tissu pour réaliser des mouvements doux, tout en lenteur et profondeur, offrant un moment de connexion bénéfique à tous les âges.
Le Slow Rebozo® repose également sur une posture professionnelle, non médicale, fondée sur l’écoute, le respect du rythme de chacun·e et l’ajustement constant des propositions en fonction des besoins exprimés.
Le Rituel Rebozo dure 3 heures et se fait à deux praticiennes. La Praticienne s’engage à travailler avec des personnes formées à ce soin.
5.2 Massages et drainage
Il est rappelé que les massages et les drainages sont à visée non thérapeutique.
5.3 Thérapeutique Bain Bébé et Bain enveloppé
La Praticienne s’engage à tout faire pour assurer ces Prestations dans le respect des rythmes et besoins des nouveaux-nés.
Le Client est averti que les Prestations relatives au Bain Thérapeutique Bébé doivent être réalisées dans les 3 premières semaines de vie du bébé, jusqu’à un mois maximum (pour un bébé né à terme). En ce qui concerne le bain enveloppé, il est possible de le réaliser jusqu’à ses deux mois environ (pour un bébé né à terme). Il est rappelé que ses durées sont moyennes et qu’elles dépendent de chaque individu.
La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d’annuler un Bain Bébé si l’état de santé du bébé semble incompatible avec la prestation prévue. Dans ce cas, la Praticienne proposera un rapport ou une autre Prestation.
5.4 Cours Premiers Secours
Cette prestation est donnée à titre informatif et ne donne pas lieu à la remise d’un certificat.
5.5 Hypno Bien Naitre®
Cette prestation est donnée à titre informatif et ne remplace en aucun cas le suivi par une sage femme et/ou un gynécologue. Elle vise à accompagner les femmes lors de leur grossesse en parallèle d’un suivi médical.
5.6 Accompagnement périnatal
Les accompagnements en ligne ou en présentiel données par la Praticienne sont établis uniquement à titre informatif et non contraignant et ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale.
La praticienne s’engage à tenir à jour ses connaissances dans son domaine d’activité (formations, participation à des séminaires etc…) sans que cela constitue une obligation de résultat.
ARTICLE 6 : ACHAT ET UTILISATION D’UNE CARTE CADEAU
Une seule Carte Cadeau numérique numérotée sera délivrée par Prestation. Si le client demande plus d’une Prestation, il lui sera envoyé autant de Carte Cadeau que de Prestations. La Prestation demandée sera cochée sur la Carte Cadeau. Chaque Carte Cadeau est utilisable une seule fois. Les Cartes Cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’émission. La date de fin de validité est indiquée sur la Carte Cadeau.
Pour être valide, la Prestation correspondante à la Carte Cadeau doit être faite avant la date d’expiration. Passé ce délai, elle devient caduque, sans possibilité de remboursement, de compensation ou de réémission. Les Prestations nécessitant un rendez-vous, il est conseillé de s’organiser à l’avance pour maximiser les chances d’obtenir une date conforme à vos souhaits, afin que la Prestation soit faite dans le délai imparti.
Concernant toute Carte Cadeau relative à un bain enveloppé ou un Bain Thérapeutique Bébé, le Client est averti qu’une telle Carte Cadeau doit être utilisée dans le mois suivant la naissance du bébé (idéalement trois semaines suivant la naissance du bébé) pour un bébé né à terme. En conséquence, si une Carte Cadeau pour un Bain Bébé n’est pas utilisée dans le mois suivant la naissance du bébé, la prestation ne pourra pas être effectuée et le montant de la Carte Cadeau ne sera pas remboursé. Le Client pourra choisir une autre Prestation.
Les rendez-vous se font via une plateforme-forme de rendez-vous, actuellement « Calendly ».
Il est possible d’échanger la Prestation contre une autre Prestation de valeur égale ou supérieure. Si la Carte Cadeau est utilisée pour une Prestation de valeur supérieure, la différence devra être payée en espèces le jour de la prise du rendez-vous.
Si la Carte Cadeau est utilisée pour une Prestation d’une valeur inférieure à sa valeur d’origine, aucun crédit, remboursement ou nouvelle Carte Cadeau ne pourra être accordée pour la différence.
En cas d’impossibilité pour la Praticienne de fournir la Prestation, le Client en sera informé par email ou par téléphone dès que possible. Une nouvelle date de rendez-vous devra alors être prise par le Client.
La revente, la reproduction ou la falsification des Cartes Cadeaux est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Le Client ou le Bénéficiaire ne pourra pas faire opposition auprès de la Praticienne en cas de perte ou de vol d’une Carte Cadeau et sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Cartes Cadeaux.
Le transfert de propriété du ou des Cartes Cadeaux de la Praticienne au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, après réception de la Carte Cadeau, ou après le paiement d’un acompte dans le cadre de la réservation d’un rebozo rituel pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal ou électronique précisé au Vendeur via les coordonnées suivantes :
Margaux DANSE
6 rue Greffulhe
75008 PARIS
contact@margauxperinatalite.fr
En cas de rétractation de l’achat d’une ou plusieurs Cartes Cadeaux, celles-ci seront alors déclarées nulles et non avenues.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Praticienne, de la demande de rétractation par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de Margaux DANSE – Accompagnante périnatale
6 rue Greffulhe 75008 PARIS
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Date de la Commande :
Numéro de la carte cadeau :
Nom du Client
Adresse du Client
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Praticienne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Prestations. La Praticienne ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet. la Praticienne ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à l’utilisation et à l’exploitation du site de réservation “Calendly”
Les Prestations proposées ne remplacent en aucun cas un suivi médical et/ou thérapeutique. La Praticienne n’est pas habilitée à poser de diagnostic ou à prescrire des traitements. Les Prestations sont de nature non médicale. Le Client reconnaît être en bonne santé ou avoir consulté un professionnel de santé avant de bénéficier des soins proposés par la Praticienne.
La Praticienne s’engage à exercer ses Prestations avec diligence et professionnalisme. La Praticienne n’est pas tenue à une obligation de résultat.
Par ailleurs, la responsabilité de la Praticienne ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, et la jurisprudence française.
La responsabilité de la Praticienne ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client, ce dernier étant seul responsable des informations qu’il donne à la Praticienne.
En acceptant les Prestations, le Client reconnaît que certaines réactions physiques et/ou émotionnelles peuvent survenir à la suite d’un Soin (fatigue, douleurs temporaires, états émotionnels, etc.).
Ces manifestations sont courantes dans les approches corporelles de bien-être.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Client exprime de manière claire et explicite sa volonté d’interrompre un Soin en cours, celui-ci sera immédiatement arrêté par la Praticienne.
En revanche, la Praticienne ne saurait être tenue responsable de l’inconfort qui pourrait survenir en l’absence d’une telle demande explicite ou si le Client choisit de ne pas manifester son inconfort pendant le Soin.
Après la réalisation d’un Soin, le Client peut, s’il le souhaite, contacter la Praticienne pour partager ses ressentis. Cet échange demeure informel et ne saurait en aucun cas être assimilé à une consultation médicale.
En cas de doute ou de besoin, il appartient au Client de consulter un professionnel de santé, sous sa propre responsabilité.
La responsabilité de la Praticienne ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– Gêne, douleur, réaction allergique ou intolérance suite à l’application ou à la consommation d’un produit utilisé lors des Prestations.
– Négligence du Client et/ou du Bénéficiaire ;
– Accident ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
– Et plus largement, tout événement extérieur et indépendant de la volonté de la Praticienne et tout dommage en dehors de son contrôle ou tout fait ne lui étant pas imputable.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la Praticienne et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par la Praticienne sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse, e-mail et historique de rendez-vous. Ces données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour la gestion des Prestations et l’envoi de bons de réduction si le Client a rempli la case correspondante lors de la prise de rendez-vous. Elles sont traitées en toute confidentialité et ne sont pas cédées à des tiers. Aucune donnée bancaire n’est conservée par la Praticienne.
La Praticienne s’engage à ne collecter et à traiter que les données personnelles strictement nécessaires aux Prestations et s’engage à garantir la plus stricte confidentialité des données à caractère personnel. La Praticienne cessera de traiter les données à caractère personnel à l’émission des Prestations ou à première demande du Client, et s’engage à ce titre à les détruire.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en contactant : contact@margauxperinatalite.fr.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
La Praticienne s’engage à garantir la stricte confidentialité des échanges avec le Client.
La Praticienne s’engage à traiter toutes les informations reçues de la part du Client de manière strictement confidentielle, à moins que les informations mentionnées ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation ne soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire ou en cas d’impératif.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Les CGV présentes sont rédigées en langue française. Si elles ultérieurement à être traduites dans une autre langue, seul le texte français serait foi en cas de litige. Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation .
ARTICLE 13 : LITIGES
Pour toute réclamation, merci d’utiliser le formulaire de contact du site ou de l’adresser
directement à l’adresse postale citée plus haut.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les Parties, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dernière mise à jour : [30/03/2026]
